| CONDITIONS GENERALES DE VENTE
-
d’une part, la société EYEBOX, sise au 40 rue des Alpins, 74000 ANNECY,
numéro SIRET : 51325821000014, TVA intracommunautaire FR37513258210,
-
et d’autre part, l’internaute souhaitant bénéficier du
service décrit aux présentes conditions (ci-après dénommé(s) le ou
les « utilisateur(s) »).
• Informations sur le site Internet eyebox.fr
- Président : Monsieur CHEVEAUX Olivier
- Numéro du service client : 06-84-21-73-07
- Adresse e-mail du service client : olivier@eyebox.fr
• Hébergeur technique : SYNOLIA, 309 rue Duguesclin – 69007 LYON
Les relations entre EYEBOX et l’utilisateur sont régies exclusivement par les présentes conditions :
1 – Les services proposés par EYEBOX
Le
site EYEBOX propose en ligne, un service d’essayage virtuel de lunettes
de soleil, basé sur la photographie du visage d’un mannequin ou de la
propre photographie et/ou vidéo de l’Utilisateur lui-même.
L’Utilisateur
peut sauvegarder pendant une durée de 12 mois sur son compte personnel
EYEBOX, et d’une capacité de 10 mégaoctets, les essais de lunettes de
soleil réalisés grâce aux essayages virtuels.
Les lunettes de soleil
(vendues sans adaptation à la vue), sont proposées à la vente sur le
site EYEBOX. L’utilisateur peut les commander (si le produit n’est pas
en stock) et les acheter en ligne.
Une fonction de paiement en ligne
sécurisé, confiée par EYEBOX à l’établissement bancaire « La Banque
Populaire », permet à l’utilisateur de régler en ligne les produits
qu’il aura choisis.
La vente est réservé exclusivement aux personnes
physiques (ayant la capacité juridique de procéder à un achat lorsque
celui-ci est envisagé), pour un usage personnel et strictement non
commercial. L’utilisateur garantit en conséquence relever de cette
catégorie.
Les adultes peuvent acheter dès la création de leur
compte personnel en entrant leur adresse e-mail et le mot de passe de
son choix.
Les mineurs (enfants et adolescents) doivent
bénéficier de l’autorisation de leurs parents, tuteurs ou autres
responsables légaux, qui doivent accepter les présentes conditions,
après lecture attentive, en cliquant sur le bouton « j’accepte » et en
confirmant par un second clic leur acceptation.
Dès l’inscription à
son compte personnel, l’utilisateur se voit attribué un lien unique et
strictement personnel lui offrant alors l’accès à l’achat L’utilisateur
est seul responsable de l’utilisation de ce lien unique.
2-Commande sur EYEBOX
Une
fois les essais de produits réalisés et son choix effectué,
l’utilisateur qui souhaite acheter un (ou plusieurs) produit(s) doit
sélectionner le (ou les) produit(s) de son choix (couleur, quantité,
marque, référence, …) et renseigner les informations requises qui lui
seront demandées par EYEBOX (tels que nom, prénoms, coordonnées,…). Ces
informations seront pré-remplies et modifiables pour les utilisateurs
ayant déjà effectué un achat sur le site EYEBOX.
En cliquant sur le
bouton « confirmer », et après avoir vérifié le détail de sa commande,
son prix total et les informations complétées par ses soins, le cas
échéant après les avoir modifiées, l’utilisateur déclare accepter
pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes conditions dont
il a pris préalablement connaissance.
Après avoir confirmé sa
commande, l’utilisateur doit renseigner les informations relatives au
moyen de paiement utilisé et cliquer sur le bouton « valider ». Une
fois cette validation effectuée, les produits sélectionnés par
l’utilisateur accompagnés du prix s’y rapportant constituent la «
commande» validée.
EYEBOX confirmera systématiquement par courrier
électronique à l’adresse électronique fournie par l’utilisateur la
commande enregistrée.
L’utilisateur garantit être habilité à
utiliser la carte bancaire fournie pour le paiement de sa commande et
que cette carte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour
couvrir tous les coûts afférents à la commande. La commande aboutira
qu’après confirmation de l’accord des centres de paiement bancaire.
Pour
les mineurs (enfants et adolescents), la même procédure que celle
décrite ci-dessus pour les adultes devra être effectuée par leurs
parents, tuteurs ou autres responsables légaux.
3- Livraison
– Lieu de livraison
EYEBOX
livre les colis en France métropolitaine, DOM TOM et autres pays de
l'union européenne et non européen, ainsi qu'en Amérique, Afrique et Océanie. Les colis seront envoyés à
l'adresse de livraison que l’utilisateur a indiquée au cours du
processus de commande. L’utilisateur s’engage à cette fin à fournir une
adresse précise, complète et à jour, permettant d’assurer la livraison
directement auprès de l’utilisateur.
Le lieu de la livraison
(domicile, lieu de travail, chez un tiers, etc.) est déterminé par
l’utilisateur. En cas d'absence lors de la livraison à l'adresse
indiquée par l’utilisateur, un avis de passage est normalement déposé
dans la boîte aux lettres : l’utilisateur peut alors retirer le colis
dans un bureau de Poste dans les 10 jours ouvrés suivant le dépôt de
cet avis. Si la livraison n’a pu à nouveau être effectué, le délai est
alors considéré comme dépassé et le colis sera retourné à EYEBOX. Le
service clientèle prendra alors contact avec l’utilisateur pour une
éventuelle réexpédition et sans réponse de l’utilisateur dans un délai
raisonnable effectuera un remboursement sous 30 jours.
– Délai de livraison
Le
délai de livraison maximal est de trente 30 jours ouvrés à compter de
la validation de la commande du produit, sauf stipulation particulière
indiquée à l’utilisateur avant la passation de la commande (par exemple
en cas de rupture de stocks momentanée) ainsi que préalablement à la
validation définitive de celle-ci.
En l’absence de livraison dans
les sept (7) jours suivant le délai précité, l’utilisateur peut, dans
les trente (30) jours ouvrés courant à compter de l’expiration du
délai maximum de livraison prévu, annuler sa commande par courrier
recommandé avec avis d’accusé de réception, sauf si ce retard de
livraison est dû à un cas de force majeure au sens de la jurisprudence
des tribunaux français. Le remboursement de l’utilisateur par EYEBOX se
fera selon les mêmes conditions et modalités que celles applicables au
droit de rétractation mentionné à le produit. L’utilisateur qui reçoit
finalement sa commande après en avoir demandé l’annulation s’engage à
la restituer à EYEBOX sans délai.
– Livraison effectuée
La
livraison est considérée comme effectuée dès la mise à disposition du
colis auprès de l’utilisateur. Il doit vérifier les expéditions à
l'arrivée et faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient
justifiées, voire refuser le colis, si celui-ci est susceptible d'avoir
été ouvert ou s'il porte des traces manifestes de détérioration.
4-Conformité des produits
EYEBOX
permet à l’utilisateur de se faire une idée la plus précise possible
sur les lunettes de soleil modélisés mais ne garantit pas que le rendu
réel sera absolument identique à celui de l’essayage.
En cas de
non-conformité de le produit livré à l’utilisateur, il pourra le
retourner à EYEBOX selon les mêmes conditions et modalités que celles
prévues dans la rubrique « garanties légales ».
5-Disponibilité des produits
EYEBOX
s’engage à honorer les commandes reçues sur le site dans la limite des
stocks disponibles. En cas d’indisponibilité totale ou partielle des
produits après passation de la commande, l’utilisateur sera informé par
courrier électronique de la livraison d'une commande partielle ou de
l'annulation de sa commande. En application des dispositions de
l’article L121-20-3 du Code de la consommation, en cas
d’indisponibilité de l’article, l’utilisateur dispose alors de la
faculté : soit d’être livré d’un produit de qualité et de prix
équivalent, dans la limite des stocks disponibles, soit d’être
remboursé du prix de l’article commandé dans les trente (30) jours
suivant le paiement des sommes.
Les frais de livraison seront à la charge d’EYEBOX.
6-Difficultés de livraison
En
cas d’impossibilité de livraison (par exemple, à titre non exhaustif, «
n’habite pas à l’adresse indiquée », « colis non réclamé »,…), ou si le
colis est déclaré perdu, EYEBOX se verra retourner la commande et fera
ses meilleurs efforts pour prévenir l’utilisateur et résoudre le
problème. EYEBOX se réserve le droit de bloquer la commande de
l'utilisateur jusqu'à la résolution du problème. Après un délai de
trente (30) jours ouvrés à compter de la connaissance par EYEBOX du
problème, si la résolution du problème n’a pu avoir lieu, EYEBOX
procèdera au remboursement de l’Utilisateur.
7-Tarifs et modalités de paiement
–Tarifs
Le
service d’essayage est proposé et fourni à titre gratuit. En cas de
commande passée sur EYEBOX, le prix de cette commande sera facturé à
l’utilisateur, y inclus les frais afférents au traitement de la
Commande (notamment frais de livraison et d’emballage). Les tarifs
appliqués aux produits sont ceux en vigueur au jour de la validation de
la commande par l’utilisateur.
Les prix sont indiqués sur EYEBOX en
euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable
au jour de la commande. Pour les livraisons en dehors du territoire
français, les dispositions prévues par le Code général des impôts
relativement à la TVA s’appliquent. Ces prix s’entendent hors
participation aux frais de traitement (emballage et livraison de la
commande). Les tarifs des frais de traitement de la commande de
l’utilisateur lui seront indiqués avant la validation définitive de
celle-ci. Tout changement des taux applicables pourra être répercuté
sur les prix des produits à tout moment. Toutefois les prix ne pourront
être modifiés une fois la commande de l’utilisateur validée. De même,
si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment
environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme
en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des
Produits. Les prix indiqués sur le site EYEBOX sont garantis pour la
durée de mise en ligne et dans la limite des stocks disponibles. D’une
manière générale, EYEBOX se réserve le droit de modifier ses prix à
tout moment mais les produits sont facturés au prix en vigueur lors de
la validation de la Commande.
-Réductions
L’utilisateur sera informé de toute réduction éventuelle proposée par EYEBOX sur la vente des ses produits .
- Les coupons
Des
coupons de réduction pourront également être proposés aux utilisateurs
lors de la passation de leurs commandes. Les réductions auxquelles ces
coupons donnent droit ne sont pas cumulables avec les autres offres
promotionnelles et réductions dont pourrait bénéficier l’utilisateur.
- Modalités de paiement
Le règlement des achats s’effectue :
- par PayPal : pour payer une commande via de ce mode de paiement, l’utilisateur doit bénéficier d’un compte PayPal.
EYEBOX
fait l'objet de systèmes de sécurisation afin de protéger le plus
efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de
paiement. EYEBOX n'a jamais accès aux informations confidentielles
relatives au moyen de paiement de l’utilisateur. C'est pourquoi les
coordonnées bancaires de l’utilisateur lui sont demandées à chaque
commande. Seule la banque gestionnaire de la fonction de paiement
sécurisé a accès aux données bancaires des utilisateurs (numéro de
carte bleue, date d’expiration de la validité et cryptogramme) et a mis
en place la sécurisation de la transaction.
Le compte de
l'utilisateur ne sera débité que lors de l'expédition des produits
disponibles. En cas de produits épuisés ou indisponibles, le débit ne
sera effectué que du montant des produits effectivement envoyés. La
facture d’achat correspondante sera adressée à l’utilisateur par EYEBOX
avec le colis lors de la livraison.
8-Droit de rétractation afférent à la Commande
L'utilisateur
est informé qu'il dispose, pour chaque commande, en application de le
produit L121-20 du Code de la consommation et sauf exclusions
détaillées ci-après, d'un délai de sept (7) jours francs à compter de
la réception du (ou des) produit(s) pour exercer son droit de
rétractation, sans motif et sans pénalités, à l'exception, le cas
échéant, des frais de retour. L’utilisateur devra retourner le produit
à EYEBOX en faisant part de sa demande d’exercice de son droit de
rétractation :
- à l’adresse suivante : 6 rue du Pâquier – 74000
ANNECY soigneusement protégé, dans son emballage d’origine, dans un
parfait état de revente (non abîmé, endommagé ou sali), accompagné de
tous accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations .
-
accompagné de la facture de vente de façon à permettre à EYEBOX
d’identifier l’utilisateur (numéro de commande, nom, prénom, adresse)
-
sans que les produits n’aient manifestement fait l’objet d’un usage
durable (au-delà de quelques minutes), c'est-à-dire sous réserve que
les produits ne portent pas la marque d’une utilisation prolongée
dépassant le temps nécessaire à leur test et soient dans un état
permettant leur revente.
Le remboursement de l’utilisateur,
équivalent au prix des produits payés par l’utilisateur, sera effectué par tout moyen de paiement dans
le délai de trente (30) jours à compter de la date à laquelle ce droit
a été exercé, sous réserve que le produit ait été restitué dans les
conditions susmentionnées à EYEBOX.
Les frais et risques liés au retour des produits sont à la charge de l’utilisateur.
– Garanties afférent à la Commande
L'utilisateur
bénéficie pour sa commande de la garantie légale conformément aux
produits L 211-4 et suivants du Code de la consommation et aux produits
1641 et suivants du Code civil.
– Garantie légale
En cas
de livraison d’un produit non-conforme et/ou en cas de livraison d’un
produit révélant un vice caché, EYEBOX, selon le choix de
l’utilisateur, s’engage soit à réparer le produit de l’utilisateur,
soit à échanger le produit de l’Utilisateur pour un produit identique
en fonction des stocks disponibles, soit à lui échanger un produit pour
un autre de qualité et de prix équivalent en fonction des stocks
disponibles. En application de L211-9 du code de la consommation,
EYEBOX pourra ne pas procéder selon le choix de l’utilisateur si ce
choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard des
autres modalités proposées, compte tenu de la valeur du produit ou de
l’importance de la non-conformité.
Si la réparation ou l’échange du
produit sont impossibles, ou si la solution choisie par l’utilisateur
ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant sa
réclamation, ou encore si cette solution emporte des inconvénients
majeurs pour l’utilisateur compte tenu de la nature du produit et de
l’usage qu’il recherche, l’utilisateur pourra, sauf défaut mineur,
choisir :
- de rendre le produit et de se faire rembourser le prix intégral, ou
- de garder le produit et de se faire rendre une partie du prix.
Pour
toute demande de ce type, l’utilisateur doit alors contacter le Service
Client. L’utilisateur ne peut toutefois pas contester la conformité
d’un produit en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait
ignorer lorsqu’il a validé sa commande.
Les frais de retour du
produit commandé et livré à l’utilisateur, ainsi que l’éventuelle
livraison d’un autre produit, seront à la charge de EYEBOX.
Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétraction (voir produit 7 ci-dessus).
- Garantie contractuelle
Une
garantie contractuelle peut être appliquée à certains produits. Elle
sera alors spécifiquement visée sur la fiche produit lors de la
commande. Ces garanties sont clairement détaillées sur leur fiche
descriptive et aucun utilisateur ne pourra demander à bénéficier d'une
garantie plus large que celle qui est inscrite. En cas de problème avec
un produit, l’utilisateur doit conserver la facture d’achat transmise
par EYEBOX et s’adresser au Service Client qui lui précisera la marche
à suivre.
– Exclusion de garanties
Sont exclus de
garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par
l’utilisateur ou toute autre personne non autorisée par le fournisseur
dudit produit. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La
garantie ne prendra pas en charge les produits endommagés lors du
transport ou ayant fait l’objet d'une mauvaise utilisation.
Rappel des textes applicables :
Produit L211-4 Code de la consommation
Le
vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des
défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond
également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des
instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été
mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa
responsabilité.
Produit L211-5 Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1
- Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et,
le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et
posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme
d'échantillon ou de modèle ; présenter les qualités qu'un acheteur peut
légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le
vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la
publicité ou l'étiquetage
2 - Ou présenter les caractéristiques
définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage
spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et
que ce dernier a accepté.
Produit L211-8 du Code de la consommation
L'acheteur
est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut
cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il
connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de
même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a
lui-même fournis.
Produit L211-9 du Code de la consommation
En
cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et
le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder
selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement
disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur
du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder,
sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
Produit L211-10 du Code de la consommation
Si
la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur
peut rendre le bien et se faire rembourser le prix ou garder le bien et
se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1-
Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de le
produit, l’article L. 211-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai
d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur
2- Ou si
cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci
compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. La
résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de
conformité est mineur.
Produit L211-12 Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Produit 1641 Code civil
Le
vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose
vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui
diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise,
ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Produit 1648 alinéa 1er Code civil
L'action
résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur
dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
9 - Rôle et obligations générales de EYEBOX
EYEBOX s’engage à fournir le service dans le respect des présentes conditions et garantit que :
-
la visualisation des photographies et vidéos de l’utilisateur sera
réservée aux amis de l’utilisateur (communication par l’utilisateur de
l’adresse e-mail des amis, dont il se sera assuré préalablement du
consentement à la communication de leur adresse e-mail, à l’envoi de
courriels dans le cadre du Service et aux présentes conditions pour ce
qui les concerne) ;
- les photographies et vidéos de l’utilisateur
seront détruites à l’expiration d’un délai de dix-huit (18) mois sans
connexion de l’utilisateur à son compte personnel ;
- EYEBOX fera
ses meilleurs efforts pour fournir le service 24h/24 et 7j/7.
Toutefois, EYEBOX n’est tenue qu’à une obligation de moyen et
l’utilisateur accepte le fait que l'accès au site et au service puisse
être suspendu (notamment en raisons d’aléas techniques, faits de tiers,
force majeure, virus, opérations de maintenance du site ou du service,
etc.) sans que EYEBOX puisse voir sa responsabilité engagée à ce titre.
EYEBOX se réserve bien entendu, sans que sa responsabilité puisse être
engagée à ce titre, le droit de cesser de fournir le service à tout
moment et peut refuser ou retirer l’accès au site ou au service à un
utilisateur ou à un ami qui ne respecterait pas l’une quelconque des
dispositions des présentes conditions.
EYEBOX se réserve le droit de
modifier les fonctionnalités et les services accessibles sur le site à
tout moment et sans préavis ainsi que d'apporter pendant la durée de la
fourniture du service, toutes les modifications qui pourraient être
motivées par des raisons techniques, telles qu’un changement de
matériel informatique ou d’hébergement, ou susceptibles d’apporter une
amélioration du système.
10 - Rôle et obligations générales de l’utilisateur
-
L’utilisateur s’engage à ne communiquer à EYEBOX que des photographies
le représentant exclusivement. Il ne doit en aucun cas communiquer des
photographies d’autres personnes, et ce, même avec l’accord du tiers.
Cet engagement est essentiel et l’utilisateur garantit que les
photographies communiquées à EYEBOX le concernent exclusivement.
-
L’utilisateur déclare qu’il ne soumettra au service aucun élément
(notamment les photographies, les vidéos et/ou le contenu des messages
échangés entre l’utilisateur et ses amis) ou information sur cet
élément dont la nature, le contenu ou les caractéristiques, seraient,
même pour une infime partie, contraires à la loi française ou à toute
loi étrangère à laquelle il serait soumis, à l’ordre public et aux
bonnes mœurs, ou porteraient atteinte à la sécurité et aux intérêts de
la France, ou de tout autre Etat. L’utilisateur s’assurera notamment
que les informations et éléments qu’il fournit : - ne contreviennent en
aucun cas aux droits d’autrui, aux droits d’auteur, aux droits des
marques ou, plus généralement à tout droit de propriété intellectuelle
ou industrielle détenu par un tiers ; - ne contreviennent en aucun cas
à la réglementation en vigueur relative au respect de la vie privée et
à la protection des données à caractère personnel ; - ne comportent pas
d’éléments ou de contenus à caractère pornographique, pédophile,
diffamatoires ou injurieux, obscènes, séditieux, violents,
blasphématoires, négationnistes ou incitant à la violence ou à la haine
raciale, incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de
terrorisme ou faisant l’apologie des crimes de guerre ou des crimes
contre l’humanité, incitant au suicide ; - en particulier, les
photographies et tout contenu fourni ou émanant de l’utilisateur,
doivent être décents et se rapporter exclusivement à l’utilisateur ; -
n’ont pas pour effet de diminuer, désorganiser ou d’empêcher
l’utilisation de tout ou partie du service (virus, …). A cet égard,
l’utilisateur s'engage à ne pas entraver le bon fonctionnement du site
de quelque manière que ce soit, notamment par l'intrusion d'éventuels
virus. A cet effet, il lui appartient de prendre toutes les mesures
appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de
la contamination par des éventuels virus circulant à travers les
informations et/ou le réseau Internet, en ce comprenant le site.
L’utilisateur garantit EYEBOX contre tout recours de tiers qui
résulterait de la violation de leurs droits ou de toute autre atteinte
les concernant.
- Si l’utilisateur est mineur, il doit
impérativement bénéficier de l’autorisation de ses parents, tuteurs ou
autres responsables légaux pour l’utilisation du service ; cet
engagement est essentiel et déterminant. Seuls les adultes et les
parents, tuteurs ou représentants légaux des mineurs peuvent effectuer
des achats via le service d’achat.
- L’utilisateur doit
impérativement recueillir le consentement exprès des tiers, notamment
des amis, à la communication de leur adresse e-mail, qui sera
exclusivement utilisée pour envoyer, sous l’adresse e-mail de
l’Utilisateur, un message électronique de l’utilisateur leur demandant
leur avis sur l’accessoire ou le produit modélisé essayé par
l’utilisateur, étant précisé que l’Utilisateur dispose d’un espace
libre sur lequel il peut déposer tout message à l’attention de ses amis
à la condition expresse que ce message concerne le Service et entre
dans le cadre de son utilisation. L’utilisateur fournit ces
informations volontairement et sous sa responsabilité exclusive.
L’utilisateur doit s’assurer de l’acceptation et du respect par les
tiers (notamment les amis) des présentes conditions pour ce qui les
concerne.
- L’Utilisateur s’engage à communiquer des informations
complètes, justes (en particulier à jour) et fiables lors de
l’inscription, notamment sur sa qualité (homme, femme ou mineur) et
apporte toute garantie à EYEBOX à ce titre. EYEBOX ne disposant pas de
moyens pour vérifier l’identité de l’utilisateur, il ne sera en aucun
cas responsable en cas d’usurpation d’identité ou de fausses
déclarations.
- L’utilisateur s’engage à n’utiliser le site que pour
un usage personnel, non-professionnel et à titre non commercial.
L’utilisateur apporte à EYEBOX toute garantie à ce titre.
-
L’utilisateur déclare accepter les limites et les caractéristiques de
l'Internet et en particulier, reconnaître : - qu'il a connaissance de
la nature de l'Internet, en particulier de ses performances techniques
et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des
informations ou données ; - qu'il lui appartient de prendre toute
mesure nécessaire pour s'assurer que les caractéristiques de son
ordinateur lui permettent la consultation du site et l’accès au Service
-
D’une façon générale, l’utilisateur garantit à EYEBOX que l’utilisation
du service sera parfaitement conforme à la réglementation en vigueur et
garantit en conséquence EYEBOX contre toute contestation ou recours de
tiers relatifs à une utilisation illicite de celui-ci.
11 - Données à caractère personnel
-
EYEBOX a procédé aux formalités qui lui incombent auprès de la
Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (www.cnil.fr).
EYEBOX
déclare que les données à caractère personnel des utilisateurs sont
collectées et traitées conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978
et notamment que : -les données à caractère personnel ne sont
recueillies qu’auprès de l’utilisateur ou avec le consentement
explicite de ce dernier, et, en tout état de cause, en présence d’une
mention d’information spécifique ; - les données à caractère personnel
ne sont recueillies ou traitées que dans la mesure où cela est
nécessaire à la fourniture et à la gestion du service, sauf
consentement de l’Utilisateur ; - la communication des données à
caractère personnel de l’Utilisateur est nécessaire pour permettre
d’activer et de mettre en œuvre correctement le Service amélioré et le
Service d’achat édités par EYEBOX, responsable du traitement et
destinataire de ces données. L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès
aux données à caractère personnel le concernant, d’un droit
d’opposition, notamment en matière de prospection, d’un droit de
rectification et d’un droit de suppression de ses données auprès de
EYEBOX. Par ailleurs, pour les besoins de gestion technique et de
maintenance du service, ou encore, de paiement et de livraison des
produits, les prestataires de EYEBOX peuvent avoir accès auxdites
données et sont soumis à une obligation de sécurité et de
confidentialité.
Le droit d’accès consiste en la possibilité, pour
l’utilisateur, d’obtenir communication de ses données à caractère
personnel traitées par EYEBOX. Cette communication doit être conforme
au contenu fourni au moment de l’enregistrement. Une copie peut être
délivrée à l’utilisateur qui en fait la demande contre perception d’une
redevance correspondant aux coûts de reproduction nécessaires pour
répondre à sa demande.
Le droit de rectification consiste en la
possibilité, pour l’utilisateur, de faire rectifier, modifier,
corriger, mettre à jour ou effacer ses données à caractère personnel
qui sont inexactes ou obsolètes.
L’utilisateur peut exercer ces droits auprès de la société EYEBOX – 6 rue du Pâquier - 74000 ANNECY
-
Conformément à la réglementation et à la politique de EYEBOX, le
consentement exprès de l’Utilisateur est recueilli pour collecter et
gérer les données personnelles communiquées lorsque celles-ci peuvent
être directement ou indirectement relatives à la santé, du fait même du
Service. EYEBOX garantit que les données de l’Utilisateur ne seront pas
traitées d’aucune autre manière ou divulguées à des tiers non autorisés.
-
L’utilisateur s’engage en outre à fournir des données à caractère
personnel le concernant exactes et à jour. L’utilisateur s’engage
également à respecter les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier
1978, et notamment pour ce qui concerne les données à caractère
personnel de tiers dont il pourrait avoir connaissance via le site.
L’utilisateur
déclare avoir obtenu auprès de ses amis leur consentement pour la
communication à EYEBOX de leurs données à caractère personnel,
notamment leur adresse e-mail. Il déclare avoir informé ses Amis que
leurs données sont communiquées à EYEBOX afin que leur soient adressés
des courriels par ses soins à partir du Site. L’Utilisateur déclare
également avoir informé ses Amis de leurs droits d’accès, d’opposition,
de modification et de suppression.
12 - Propriété
Tous
les éléments du site (en ce comprenant les éléments du Service) qu’ils
soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont
protégés par la loi (droit d’auteur, droit des marques, des brevets ou
des dessins et modèles). Ils sont la propriété exclusive de EYEBOX ou
du tiers ayant concédé tout ou partie des droits à EYEBOX pour les
besoins de la fourniture du service, sous réserve de ce qui est
alimenté par les contributions des utilisateurs sur lesquelles EYEBOX
bénéficie d’un droit d’exploitation pour les besoins de son Site,
notamment dans le cadre de l’Espace personnel de l’Utilisateur.
L’utilisateur
n’acquiert aucun droit sur ces éléments et s’interdit de les
reproduire, les représenter ou les contrefaire et ce, de quelque façon
et sur quelque support que ce soit. Ainsi, tout acte de contrefaçon,
notamment en cas de reproduction et/ou de représentation de ces
éléments pour tout ou partie (sauf accord exprès de EYEBOX) sera
susceptible d'engager la responsabilité civile ou pénale de
l’utilisateur.
13 - Liens
L’Utilisateur qui dispose d’un
site internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage
personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page
de présentation (homepage) du Site, doit obligatoirement en demander
l’autorisation à EYEBOX. Il ne s’agira pas dans ce cas d’une convention
implicite d’affiliation. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au
site et utilisant la technique du framing, du deep link (lien profond),
du flux RSS ou tout autre lien avancé est formellement interdit. Dans
tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de EYEBOX.
Des liens vers d’autres sites peuvent également exister à partir du
Site. Les Utilisateurs sont libres d’activer ou non ces liens étant
précisé que EYEBOX n’est ni garant, ni responsable du contenu des sites
vers lesquels les liens pointent.
14 - Responsabilité
La
responsabilité de EYEBOX ou de l’Utilisateur peut être engagée pour
tout manquement prouvé à l’une des obligations visées aux présentes
conditions et ce, dans un délai d’un (1) an à compter de la date de
survenance du manquement. En tout état de cause, si la responsabilité
de EYEBOX se trouvait engagée pour quelque cause que ce soit au titre
des présentes, le droit à réparation de l’Utilisateur serait limité,
toutes causes confondues, sauf cas de faute lourde ou intentionnelle de
la part de EYEBOX, au montant de la Commande en cause. Les accessoires
et produits modélisés proposés par EYEBOX pour les besoins du service
le sont avec l’accord des personnes titulaires des droits sur ces
accessoires et produits (fabriquant, marque, distributeur, etc.). Ces
personnes ne peuvent en aucun cas voir leur responsabilité engagée au
titre du service ou des accessoires et produits modélisés proposés via
le service.
15 - Durée et résiliation
Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne du service offert par EYEBOX.
Le
service d’achat est fourni pour la durée de la commande, soit depuis le
choix des Produits par l’Utilisateur jusqu’à la validation de la
Commande.
Le Service amélioré est fourni pour une durée de 365 jours
(durée de la mise en ligne des photographies et/ou vidéos de
l’Utilisateur), renouvelable tacitement pour des périodes d’une durée
identique. Il est expressément convenu que chacune des parties pourra
mettre fin au Service amélioré à tout moment et par tout moyen.
L’interruption du Service amélioré sera effective sept (7) jours francs
après réception ou émission de la demande par EYEBOX. Si ce délai
expire alors qu’une commande est en cours (c'est-à-dire des produits
déjà commandés mais pas encore livrés), la résiliation prendra effet
une fois la commande livrée et dûment payée. En cas de manquement de la
part de l’utilisateur, EYEBOX peut mettre fin au Service, sans préavis
ni mise en demeure. Cette résiliation intervient sans préjudice de tous
les dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par EYEBOX à
l’Utilisateur ou ses ayants droit en réparation du préjudice subi du
fait de tels manquements, et sans préjudice des sommes dues à EYEBOX du
fait de commandes passées par l’Utilisateur. La résiliation du Service
entraîne la suppression de l’Espace personnel et de l’intégralité de
son contenu, sans que la responsabilité de EYEBOX puisse être
recherchée à ce titre. L'utilisateur est informé qu'il dispose d'un
délai de sept (7) jours francs à compter de son adhésion au service
pour exercer son droit de rétractation, sans pénalité et sans motif.
Toutefois, le droit de rétractation ne peut plus être exercé dès lors
que l'utilisateur a utilisé le service, une telle utilisation
manifestant son renoncement au bénéfice de son droit de rétractation.
16 - Dispositions générales
-
EYEBOX se réserve le droit de modifier les présentes conditions
générales. Toute nouvelle version de celles-ci sera signalée
préalablement à l’Utilisateur par courrier électronique. Les
Utilisateurs qui ne souhaiteraient pas que les relations contractuelles
soient régies par la nouvelle version desdites conditions applicables à
toute nouvelle Commande, devront le notifier et, à compter de la date à
partir de laquelle la nouvelle version prendra effet, ils devront
cesser d'utiliser le Service.
- Si une ou plusieurs stipulations des
présentes sont tenues pour non valides ou nulles par une loi ou un
règlement ou déclarées telles par une décision définitive d'une
juridiction compétente, les autres stipulations gardent toute leur
force et leur portée.
- Le fait pour une Partie de ne pas se
prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une de ses
obligations, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une
renonciation à l’obligation en cause.
- Les présentes conditions sont soumises à la loi française.
EN
CAS DE LITIGE, L’UTILISATEUR S’ADRESSERA PAR PRIORITE A EYEBOX POUR
TENTER DE TROUVER UNE SOLUTION AMIABLE. A DEFAUT, ET SAUF DISPOSITIONS
LEGALES CONTRAIRES, EN CAS DE DIFFEREND CONCERNANT L’EXECUTION OU
L’INTERPRETATION DES PRESENTES, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AUX
TRIBUNAUX COMPETENTS D’ANNECY NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU
APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU LES PROCEDURES
CONSERVATOIRES, EN REFERE OU PAR REQUETE.
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